LE CPF (COMPTE PERSONNEL DE FORMATION)

Suis-je concerné par le CPF ? (compte personnel de formation)

Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans, en emploi ou non (article L.6323-1 du Code du travail au 1er janvier 2015). Une dérogation est prévue pour les jeunes de 15 ans en contrat d’apprentissage qui ont déjà effectué leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. Pour les salariés ce dispositif remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation). Il sera fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Comment utiliser mon reliquat de DIF à partir du 1er Janvier 2015 ?

Les heures de DIF qui n’ont pas été consommées avant le 1er janvier 2015 pourront être utilisées de la même façon que s’il s’agissait d’heures acquises dans le cadre du CPF. Ce reliquat devra être consommé avant le 1er janvier 2021.

L’information sur les heures de DIF restantes au 31 décembre 2014 devra être faite par écrit par votre employeur avant le 31 janvier 2015 (art.R.6323-7 du Code du travail au 1er janvier 2015).

Comment connaître le nombre d’heures créditées sur son compte ?

Le CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignation. Pour obtenir le nombre d’heures et les informations correspondant à son CPF le titulaire a accès à un service dédié et gratuit en ligne à l’adresse suivante : http://www.moncompteformation.gouv.fr/.

Dois-je avoir l’accord de mon employeur pour utiliser mon CPF ?

Si le CPF est mobilisé pour une formation suivie en dehors du temps de travail, il ne devra faire l’objet d’aucun accord préalable de l’employeur.
Si le CPF est mobilisé pour une formation suivie en tout ou partie sur le temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire sur « le contenu » et « le calendrier » de la formation (art.R.6323-4, I en vigueur au 1er janvier 2015).
Cependant lorsque le CPF est financé par un abondement correctif (abondement de l’employeur en cas de non-respect de ses obligations …) ou lorsque le CPF vise l’acquisition d’un « socle de connaissances et de compétences ou à l’accompagnement d’une VAE l’accord ne pourra porter que sur le calendrier. C’est également le cas lorsqu’un accord de branche, d’entreprise ou de groupe prévoit que la formation choisie par le titulaire du CPF peut être suivie sur le temps de travail.

Quelles actions de formations puis-je réaliser dans le cadre du CPF ?

Les formations éligibles au CPF doivent rentrer dans l’une des catégories suivantes :

  • Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE.
  • Formations inscrites sur une liste parmi les formations sanctionnées soit par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences / soit par un certificat de qualification professionnel (CQP) / soit par des certifications inscrites à l’inventaire mentionné à l’article L.335-6 du code de l’éducation.

Que se passe-t-il en cas de départ de l’entreprise (licenciement, démission, retraite) ?

Contrairement au DIF qui ne pouvait faire l’objet d’une portabilité que dans certains cas de départ de l’entreprise, le CPF lui est valable tout au long de la vie. Ainsi quelle que soit la cause du départ de l’entreprise les heures inscrites sur le CPF demeurent acquises au titulaire du CPF (Art. L.6323-3 du Code du travail au 1er janvier 2015).

FINANCEMENT DES FORMATIONS

Je suis salarié et je souhaite suivre une formation, comment financer ma formation ?

Plusieurs dispositifs de financement sont à votre disposition, notamment

  • Financement dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation)
  • Financement par votre employeur dans le cadre du plan de formation
  • Financement dans le cadre du CIF (Congés Individuel de Formation)

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre DRH pour connaître les modalités de chacun de ces modes de financement.